Mandats de protection future : publication du décret relatif au registre

Les mandats de protection future doivent être enregistrés dans le délai de six mois après leur établissement sur un registre dématérialisé géré par le gouvernement. Cette inscription doit être faite par le mandant, le mandataire ou le greffier selon les hypothèses. Le registre peut être consulté par les magistrats, certains personnels judiciaires, le mandant et le mandataire. Pourquoi un registre des mandats de protection future ? Créé par la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs ( L. n° 2007-308, 5 mars 2007 , en vigueur depuis le 1 er janv. 2009), le mandat de protection future est un contrat permettant à un majeur capable de charger une ou plusieurs personnes de le représenter pour le cas où, pour l’une des causes limitativement énumérées, ...