Marchand de biens : point de départ du délai pour régler les intérêts de retard en cas de déchéance du régime de faveur

Par un arrêt du 6 novembre 2024, la Cour de cassation décide qu’en cas de non-respect de l'engagement de revente rendant exigibles les droits de mutation dont l'acquéreur se trouvait exonéré ainsi que les intérêts de retard, le délai d’un mois pour régler ces derniers court à compter du premier jour suivant le mois au cours duquel les droits auraient dû être acquittés. Les faits étaient les suivants. Par acte du 10 janvier 2012, une société acquit un immeuble, moyennant le prix de 24 326 000 € et s'engagea à le revendre dans un délai maximum de cinq ans afin de bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l' article 1115 du CGI . Le 5 janvier 2017, la société informa l'administration fiscale que seule une fraction du bien avait été revendue a...