Champ d’application du régime de la déclaration au titre du contrôle des structures

Le bénéficiaire d’un congé pour reprise peut-il bénéficier du régime déclaratif si le bien agricole sera exploité dans le cadre d'un prêt à usage (commodat) consenti par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus ? La qualité d’indivisaire fait-elle obstacle au bénéfice du régime déclaratif ? Le bénéficiaire d’un congé pour reprise ayant reçu par succession une quote-part indivise de la nue-propriété du bien agricole à mettre en valeur peut-il bénéficier du régime déclaratif ? Un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 répond à ces questions. Les faits étaient les suivants. Par acte du 7 décembre 2001, un couple donna à bail diverses parcelles à leur fils aîné Roger. Au décès de la mère, les parcelles louées devinrent la pro...