La vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse de vente et non à celle de la levée de l'option

Par un arrêt publié du 21 novembre 2024, la Cour de cassation énonce que La vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l'option. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 21 octobre 1971, M me X promit de vendre à M me Y, ou à ses ayants droit, la parcelle de terrain cadastrée section A n° 2, devenue la parcelle A n° 3, que cette dernière exploitait selon bail du 23 septembre 1961. Cette promesse unilatérale de vente fut consentie pour quatre années à compter du 1 er novembre 1971, durée tacitement prorogée et prenant fin un an après la mise en service d'une rocade à proximité de la parcelle et dont le principe de la construction était acquis. M mes X et Y décéd...