Appréciation des justes motifs de retrait d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

L'associé d'une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé dispose d’un droit de jouissance limité tant dans l’espace que dans le temps. Il peut profiter personnellement du bien mais peut également le louer ou le prêter pendant la période qui lui a été attribuée. L'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoit que, nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au SMIC, ou lorsque l'associé ne peu...