L'inopposabilité des faits et actes non publiés au RCS ne s'applique pas aux actes authentiques

Il résulte de l' article L. 123-9, alinéa 1 er , du Code de commerce que la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS). La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 27 novembre 2024, que cette inopposabilité ne concerne pas les actes authentiques établis par les SCP de notaires, de tels actes, en particulier les actes de donation, n'étant pas sujets à mention au RCS. Les faits étaient les suivants. Le 7 novembre 2006, M. X et M me Y cédèrent respectivement la totalité et une partie des parts qu'ils détenaient dans le...