Communauté légale et gestion d’affaires : consultation au sein de la Cour de cassation

Par un arrêt du 14 novembre 2024, la troisième e chambre de la Cour de cassation renvoie à la première chambre deux questions relatives à l’application de la gestion d’affaires sous le régime de la communauté légale. Par acte du 5 septembre 2018, M. et M me X vendirent à M. et M me Y des parcelles dépendant de leur communauté. Se prévalant de l'existence d'un bail verbal portant sur lesdites parcelles, que M. X lui aurait consenti à compter de janvier 2016, M me Z saisit un tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural et en nullité de la vente intervenue en violation de son droit de préemption. M me X, à titre reconventionnel, sollicita la nullité du bail consenti par son époux sur des biens communs sans son accord. Saisie la troisième chambr...