Taxation d’office des avoirs détenus en Suisse : traitement fiscal des intérêts

Par un arrêt du 6 novembre 2024, la Cour de cassation précise le traitement fiscal des intérêts des avoirs détenus en Suisse taxés d’office. Les faits étaient les suivants. Le 10 avril 2014, l'administration fiscale adressa à M. X une demande de justifications relatives à des avoirs détenus dans les comptes d’une banque en Suisse au cours de la période de novembre 2005 à novembre 2006. Après l’avoir mis en demeure de lui fournir les justifications réclamées, l'Administration lui notifia, le 17 décembre 2014, une proposition de rectification par laquelle elle procéda à la taxation d'office de ces avoirs sur le fondement de l' article 755 du CGI . Après rejet de sa réclamation contentieuse, M. X assigna l'Administration en annulation de cette décision de rejet et e...