Qualification des inscriptions en compte courant réciproques entre une société et sa filiale

Par un arrêt du 8 novembre 2024, le Conseil d’État énonce que les inscriptions en compte courant réciproques dans les comptes d’une société et de sa filiale constituent une avance de trésorerie et non une libéralité. Les faits étaient les suivants. À l'occasion d'une vérification de comptabilité d’une société, l'administration fiscale constata que des sommes avaient été portées au débit du compte courant ouvert dans ses écritures au nom de sa filiale. L'Administration regarda ces sommes comme des avantages occultes, constitutifs de revenus distribués imposables sur le fondement du c de l' article 111 du CGI . La filiale, qui fut en conséquence assujettie à des cotisations supplémentaires d'IS, assorties de pénalités, saisit la justice. La cour administrative...