Regroupement forestier : précisions concernant la condition de contiguité pour l'application du droit de préférence

Le droit de préférence des voisins permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à quatre hectares, avec des parcelles boisées contiguës à celles mises en vente, afin d'en faciliter la gestion ( C. for., art. L. 331-19 ). Un parlementaire a demandé au gouvernement si cette disposition s’applique lorsqu'une ou plusieurs parcelles de bois inscrites au cadastre en nature de bois sont vendues à un acquéreur qui ne possède aucune parcelle de bois contiguë dès lors qu'il acquiert dans le même acte un ou plusieurs biens bâtis ou non et non contigus aux parcelles de bois figurant dans cette vente. Le ministère de l’Agriculture répond que : le critère de contiguïté de la propriété de l'acquéreur est nécessaire pour déterminer l'application de ce droit ...