Les décisions des associés d'une SAS doivent réunir au moins la majorité des voix exprimées

La décision collective d'associés d'une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. Décisions collectives des associés d'une SAS La société par actions simplifiée (SAS) a été créée par une loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 pour répondre à la demande d’acteurs économiques en quête d’un dispositif plus souple que la société anonyme classique (SA). La SAS se caractérise donc par une forte dimension contractuelle qui permet aux associés de déterminer librement, dans les statuts, les prérogatives respectives de la direction et des associés. La création de la SAS a été perç...