Conditions de la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation de gaz

Par un arrêt du 28 novembre 2024, la Cour de cassation décide que, sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée doit être précédée d'une déclaration préalable d'utilité publique des travaux, délivrée par l'autorité préfectorale. Elle ne peut être exercée que suivant les modalités déterminées par arrêté préfectoral et après accomplissement de formalités de notification et d'affichage. Les faits étaient les suivants. Une SAFER était propriétaire de diverses parcelles agricoles. Bénéficiant d'une convention d'occupation précaire sur ces terrains, M me X y exploitait un centre équestre. Lors de l'installation d'une clôture, une canalisation souter...