Valorisation des droits sociaux : injonction de communication des pièces nécessaires à la mission de l'expert

Lorsque les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer toute pièce que l'expert chargé de déterminer la valeur de ces droits indique comme étant nécessaire à l'exécution de sa mission. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 27 novembre 2024. Les faits étaient les suivants. À la suite d'une cession d'actions intervenue en mars 2015, le capital de la société A était détenu par MM. X et Y. L'article 14 des statuts prévoyait que tout actionnaire, qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions salariées et/ou de mandataire social, perd l'exercice de ses droits attach�...