Évolutions des conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique
Ref : Defrénois flash 11 déc. 2024, n° DFF213n7, p. 11
Deux textes du 4 décembre 2024 modifient le dispositif de la prime de transition énergétique. MaPrimeRénov’Parcours par geste est l’aide principale pour réaliser un ou plusieurs travaux d’isolation ou changer le système de chauffage d’eau chaude sanitaire décarboné. Un décret prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2025 en métropole et lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste. Par ailleurs, un arrêté vise à : tenir compte du report au 1 er janvier 2026 de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en mét...
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