Déclaration de succession et créance de restitution : nécessité d’une convention de quasi-usufruit pour les valeurs mobilières

Par un arrêt publié du 27 novembre 2024, la Cour de cassation décide que pour déduire au deuxième décès la créance de restitution portant sur des valeurs mobilières dont le conjoint survivant avait recueilli l’usufruit légal, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne suffit pas établir le caractère certain de la dette de restitution, une convention de quasi-usufruit notariée ou enregistrée devant avoir été régularisée. Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2007, laissant pour lui succéder son époux survivant, ainsi que leurs deux enfants. Le conjoint survivant opta pour l'usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l'actif de la communauté figuraient ...