Le dirigeant solidairement responsable de la dette fiscale de la société n’est pas tenu au paiement des intérêts

Par un arrêt publié du 27 novembre 2023, la Cour de cassation décide que le dirigeant, ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société et ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme. Les faits étaient les suivants. Une société, dont MM. X et Y étaient les dirigeants, fut mise en liquidation judiciaire le 26 septembre 2017. La procédure fut clôturée pour insuffisance d'actif le 21 août 2019. Les 19 et 20 octobre 2020, l’administration fiscale assigna les dirigeants, afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables avec la société de la dette fiscale de cette dernière. La cour d’appel les condamna à payer au comptable publ...