Modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé

Un arrêté du 3 décembre 2024 précise les modalités d'allongement du délai de construction et de réalisation des travaux prévu dans le cadre des prêts réglementés. En cas de force majeure pour des opérations réalisées dans le cadre d'un contrat passé avec un professionnel du secteur, ces allongements seront accordés par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement sur la base des justificatifs prévus par l'arrêté. Par ailleurs, l’arrêté introduit une nouvelle catégorie de prêt susceptible de bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un allongement du délai de réalisation des travaux, à savoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt créé par l'article 71 de la loi de finances pour 2024 ( L. n° ...