GPA : l’ exequatur peut être obtenu alors même que le parent d’intention n’a aucun lien biologique avec l’enfant

Des vérifications conditionnent la délivrance de l’ exequatur du jugement étranger établissant un lien de filiation avec le parent d’intention de l’enfant issu d’une GPA, notamment l’absence de fraude et le consentement des parties à la convention. En revanche, l’absence de lien biologique avec l’enfant n’est pas un obstacle à l’obtention de l’ exequatur . Lorsque le jugement revêtu de l’ exequatur ne prononce pas l’adoption, la filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ses effets. Reconnaissance en France de la filiation de l’enfant issu d’une convention de GPA conclue à l’étranger En France, la gestation pour autrui (GPA) est interdite. L’ article...