Le recours au notaire n'est pas exigé pour informer la SAFER du retrait de la vente en cours d’instance en révision du prix

Lorsque la SAFER préempte à un prix inférieur, le vendeur peut intenter une action judiciaire en révision du prix dans le délai de six mois. Il peut, à tout moment de cette procédure, même avant la décision fixant la valeur vénale des biens, retirer ceux-ci de la vente. Le vendeur n’est alors pas tenu, pour en informer la SAFER, de recourir au notaire chargé d'instrumenter. Modalités de la notification à la SAFER du retrait de la vente en cours d’instance en révision du prix Afin de lutter contre le surenchérissement du foncier agricole, le législateur a institué aux articles L. 143-10 et R. 143-12 du Code rural un mécanisme de régulation des prix, en instituant un droit de préemption par la SAFER à ses propres conditions lorsqu’elle estime que le prix et les con...