Précisions sur la prescription d'une demande de nullité d'un pacte extrastatutaire

La Cour de cassation apporte, par un arrêt du 27 novembre 2024, des précisions sur la prescription de l'action en nullité d'un acte de souscription par une société au capital d'une autre société, la société étant, à cette date, dépourvue de personnalité morale. Les faits étaient les suivants. Le 25 octobre 2016 fut constituée une SELARL, les statuts répartissant le capital entre M me X et la société A. La SELARL fut agréée le 27 septembre 2017 comme notaire. Soutenant que la société A n'avait acquis la personnalité morale que le 17 novembre 2016, date de son immatriculation au RCS, la SELARL et M me X l'assignèrent en nullité de l'ensemble des actes conclus par elle avant cette date. La société A souleva une fin de non-recevoir tirée de la prescription des deman...