Validité de l'association syndicale libre malgré le défaut d'adhésion du lotisseur

Par un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation décide que la demande de nullité d’une association syndicale libre, au motif de l'absence d'adhésion à celle-ci du lotisseur dont les terrains étaient appelés à lui être transférés, ne peut être accueillie. Les faits étaient les suivants. M. X, par la suite décédé, créa en 1982 un lotissement. L'article 17 du cahier des charges, publié le 10 mai 1984, prévoyait que, dès l'achèvement des travaux, la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs seraient transférés à l'association syndicale libre à constituer. Celle-ci fut créée en 1988 puis régularisée le 30 juillet 2015. Le transfert par le lotisseur à l'ASL des terrains et équipements communs du lotissement n'intervint pas...