Inopposabilité aux créanciers du paiement par le cessionnaire du fonds de commerce avant l'expiration du délai d'opposition

Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce étant des tiers, le paiement fait au vendeur du fonds, avant l'expiration du délai d'opposition, leur est inopposable. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 4 décembre 2024. En l'espèce, par acte du 23 septembre 2014, la société A s'engagea à céder le fonds de commerce dont elle était propriétaire à la société B pour un prix de 500 000 €, sur lequel cette dernière versa immédiatement la somme de 250 000 €. L'acte définitif de cession du fonds de commerce fut passé le 1 er décembre 2014. En exécution de cet acte, la société B versa immédiatement la somme de 150 000 €, le solde du prix, soit 100 000 €, étant séquestré entre les mains de M e X, avocate, jusqu'au terme du déla...