Précisions gouvernementales relatives à la solidarité fiscale des indivisaires immobiliers

Il a semblé à un parlementaire que même si le retard ou l'absence de paiement est imputable au seul gestionnaire du patrimoine, désigné par le juge, par convention entre les coïndivisaires, ou lorsque l'un des héritiers indivis s'est octroyé de fait, le monopole de la gestion des biens indivis, l'administration fiscale peut se retourner contre n'importe quel coïndivisaire en vue d'obtenir le règlement de la totalité des sommes dues. Il a suggéré que les pénalités liées au non-paiement des impôts grevant les biens indivis puissent n'être exigées qu'auprès du seul gestionnaire du patrimoine indivis dès lors qu'il est avéré que le non-paiement des recettes fiscales est directement imputable à sa mauvaise gestion. Il a demandé au gouvernement de bien vouloir lui faire ...