Conditions de l’action en répétition des sommes indûment versées au titre d’améliorations culturales
Ref : Defrénois flash 18 déc. 2024, n° DFF213q7, p. 12
Lors de la sortie du fermage, sont liquidées les indemnités dues au bailleur ou au preneur sortant. Par un arrêt du 28 novembre 2024, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles peut être intentée l'action en répétition contre le bailleur des sommes indûment versées au titre des fumures et arrières-fumures. Les faits étaient les suivants. Par acte du 30 juin 1990, Flora céda à titre onéreux à l'un de ses enfants, Hyacinthe, des éléments de son exploitation agricole. Le 27 juin 1990, Flora et cinq de ses enfants, Églantine, Anémone, Hortense, Rose et Yasmin consentirent un bail à long terme à Hyacinthe sur un ensemble de parcelles agricoles à effet au 1 er janvier 1989. Le 12 novembre 1990, Flora consentit un second bail rural à Hyacinthe portant sur ...
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