Attribution de la plume au notaire du vendeur et choix d’un acte administratif par les personnes publiques

L'État, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics peuvent conclure des actes d’acquisition en la forme administrative, ce qui leur économise les frais d’acte à la charge de l’acquéreur. Depuis l'uniformisation des règles relatives à la charge de la plume, la plume est attribuée au notaire du vendeur, sauf exceptions. Un parlementaire a demandé au gouvernement si lesdites personnes publiques peuvent ne pas être soumises au choix du rédacteur de l'acte par le vendeur afin de pouvoir régulariser un acte administratif. Le ministre de la Justice indique que : les personnes publiques peuvent soit user de la forme administrative, soit procéder par acte notarié, en application de l'article L. 1212-1 du Code général de la propriété des...