Acceptation à concurrence de l’actif net et contribution à la dette entre cohéritiers

Selon l' article 792 du Code civil , lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Par un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation décide que cette disposition s'applique au recours en contribution exercé par l'un des...