Durée de l'autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire

Un décret du 30 décembre 2024 modifie la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire. En cas de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, sa péremption interviendra désormais un an après la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. Cet alignement de la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale sur la durée du permis de construire vise à empêcher sa caducité alors que la construction, objet du permis de construire, n'est pas encore achevée. Afin d'éviter le risque d'une période de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale excessivement longue, une durée plafond de sept ans est fixée à compter de la date à laquelle le permis de construire est définitif. Le...