Publication du référentiel des vérifications et des éléments du rapport d’inspection des notaires

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique doivent procéder au moins aux vérifications prévues selon un référentiel. Ledit référentiel figure en annexe d’un arrêté du 20 décembre 2024. Ils doivent, par ailleurs, rendre compte de leurs investigations dans un rapport. Les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection sont également annexés audit arrêté. Enfin, la synthèse annuelle des inspections prévue à l'article 17 du décret du 10 octobre 2024 susvisé est établie selon les modèles annexés à un second arrêté de la même date....