Loi de finances spéciale pour 2025

Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas indexé sur l’inflation et se trouve gelé. Les avantages fiscaux qui prenaient fin au 31 décembre 2024 ne sont pas reconduits. La loi de finances qui sera adoptée pourra éventuellement prévoir une entrée en vigueur rétroactive de certaines mesures. Pourquoi une loi spéciale ? Le 4 décembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure, en application de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution à la suite de l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Conformément à l’article 50 de la Constitution, le Premier ministre a remis au Président de la République la démission...