Décret du 30 décembre 2024 portant réforme de l’INFN

Le décret modifie le mode de gouvernance de l'Institut national des formations notariales (INFN). Il réforme également son financement. Quelles sont les nouvelles règles encadrant la gouvernance de l’INFN ? Attributions générales L'INFN est chargé d'exercer, outre les attributions particulières énoncées aux titres I, II, III et V, les attributions générales ci-après ( D. n° 73-609, 5 juill. 1973 , art. 94) : assurer, diriger, coordonner et contrôler les actions de formation initiale des étudiants qui se destinent aux métiers du notariat ; participer aux concertations relatives à la formation notariale avec les pouvoirs publics, la profession notariale, les universités et les professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale ; déliv...