Fixation du plafond pour le règlement simplifié par les banques de certaines opérations successorales

L' article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit que la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt peut régler les frais funéraires depuis le compte de ce dernier dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre de l'Économie. Il prévoit également que toute personne, sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, peut obtenir : d'une part, le débit sur le compte de paiement du défunt de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l' article 784 du Code civil , auprès des établissements de crédit teneurs des comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du même ministre ; d'autre part, clôturer les comptes du défunt et obtenir le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par...