Délivrance d'un récépissé en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique des formalités

Un arrêté du 20 décembre 2024 précise, en application de l' article R. 123-15 du Code de commerce , les modalités de délivrance d'un récépissé par l'organisme unique en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique, dénommé guichet unique électronique des formalités d'entreprises, mentionné à l' article R. 123-2 du Code de commerce . La difficulté grave mentionnée est caractérisée lorsque le dépôt des dossiers uniques ne peut être réalisé en raison soit d'une indisponibilité générale du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, soit d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration mentionnée au 1° du I de l' article R. 123-1 du Code de commerce . Pour toute déclaration dont l'accomplissement est rendu impossible, l'...