Créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire et renonciation tacite à la prescription
Ref : Defrénois flash 15 janv. 2025, n° DFF213x3, p. 8
Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire vaut-il renonciation tacite de sa part à la prescription acquise de la dite créance ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 11 décembre 2024. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique dressé le 29 décembre 2010, M. Y consentit un prêt à la société A, garanti par le cautionnement solidaire de M. X. Le 22 mai 2019, la société fut mise en redressement judiciaire. Le 15 juillet 2019, M. Y déclara une créance de 1 407 150 € qui fut contestée par le mandataire judiciaire au motif qu'elle serait prescrite. Le 28 février 2020, il assigna la société, les administrateur et mandataire judiciaires, ainsi que M. X et la SCP de notaires aux fins de...
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