Ventes immobilières : calcul du délai de rétractation de dix jours de l’acquéreur

L' article L. 271-1 du CCH prévoit que l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. L'article 641 du CPC dispose que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Ces deux textes exprimant la même règle, leurs effets ne se cumulent pas. Le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée contenant le compromis de vente et expire le dixième jour à vingt-quatre heures à compter de cette date qui est incluse dans le calcul du délai. Articulation des articles L. 271-1 du CCH et 641 du CPC L’ article L. ...