Disproportion manifeste de l’engagement de la caution : prescription de l’action

Par un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation décide que la caution est soumise à la prescription quinquennale lorsqu'elle invoque, avant d’avoir été actionnée, la disproportion manifeste de son cautionnement par rapport à ses biens et revenus. Les faits étaient les clients. Par un acte du 29 juin 2009, une banque consentit à une société un prêt d'un montant de 100 000 € en principal, garanti par le cautionnement de M. X. Par LRAR du 23 mars 2011, faisant suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque mit en demeure la caution d'exécuter son engagement. Par acte du 4 mai 2016, celle-ci assigna la banque sur le fondement de l' article L. 341-4 du Code de la consommation , dans sa rédaction applicable en la cause, aux fins...