Ventes dans le secteur de l’accession sociale à la propriété : conditions de l’application du taux réduit de TVA

Aux termes du b du 2° du III de l’ article 278 sexies du CGI , dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent des taux réduits de TVA les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de construction n'excède pas un certain plafond lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements et travaux sont intégrés à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville et d'une convention de renouvellement urbain. Selon un parlementaire, cet article soulève des diffi...