Vérification et admission des créances : compétence du juge-commissaire

La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 11 décembre 2024, des précisions sur la compétence du juge-commissaire en matière de vérification et d'admission des créances. Les faits étaient les suivants. Par acte sous signature privée du 18 avril 2017, régi par le droit irlandais, contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, la société A donna à bail à la société B des équipements industriels. Les loyers exigibles au 2 octobre 2017 n'ayant pas été payés, la société A notifia la rupture du contrat par une lettre du 6 novembre 2017. Les 4 décembre 2017 et 27 juin 2018, la société B fut mise en redressement puis liquidation judiciaires. La société A déclara, à titre privilégié, une créance d'un montant total ...