Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif : motifs et sanctions

Par un arrêt publié du 11 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle, dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une personne morale, les motifs propres à rechercher la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif et prononcer une mesure d'interdiction de gérer. En l'espèce, le 22 janvier 2019, la société A, ayant pour président et actionnaire unique M. X depuis le 10 janvier 2018, fut mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur rechercha la responsabilité de M. X pour insuffisance d'actif et demanda qu'une sanction personnelle soit prononcée contre lui. Ce dernier se pourvut en cassation, faisant grief à la cour d'appel de le condamner à supporter l'insuffisance d'actif et de prononcer à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de cinq années...