Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale et droit des héritiers réservataires à un partage successoral

Malgré l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l'indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l'un de ses démembrements. Il peut, par ailleurs, intégrer à ce partage le rapport ou la réduction des libéralités consenties par le défunt. Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale et droit au partage des réservataires En application de l’ article 1526 du Code civil , les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents ...