Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole

Un décret du 13 janvier 2025 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la mise en œuvre des procédures de déclaration d'intention d'aliéner et de demandes d'autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. Ce fichier, mis en œuvre par la fédération nationale des SAFER, a pour finalités : le recueil des informations relatives aux opérations sociétaires, mentionnées à l' article L. 141-1-1 du Code rural ; l'instruction des demandes d'autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, mentionnées à l' article L. 333-3 du Code rural ; la production des statistiques permettant d'analyser le marché sociétaire agricole, e...