Accès aux fonctions de notaire : remplacements dans le jury de l'examen de contrôle des connaissances techniques
Ref : Defrénois flash 22 janv. 2025, n° DFF214b0, p. 11
Par arrêté du garde des Sceaux du 14 janvier 2025, le jury de l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est ainsi modifié : I. - Titulaires Président : M. Daniel Fontanaud, magistrat honoraire, conseiller à la cour d'appel de Paris ; Membres : M me Geneviève Pignarre, professeure des universités émérite, université de Savoie Mont-Blanc ; M e Candide Poret, notaire associée à Lyon, est nommée en qualité de membre titulaire au conseil d'administration en remplacement de M e Éric Nonclercq, notaire associé à Arras, démissionnaire ; M e Catherine Vulpat, notaire à Lyon, est nommée en ...
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