Point de départ de la prescription de l’action en résiliation du bail rural pour apport à un GAEC sans agrément du bailleur

Par un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour apport du droit au bail à une société sans l'agrément du bailleur se situe au jour où cette infraction a cessé. Les faits étaient les suivants. Le 1 er avril 1983, M. X consentit à M. Y un bail verbal portant sur des parcelles agricoles. Le 24 novembre 2008, le fermier et son fils, François, créèrent un GAEC. Le fermier décéda le 6 septembre 2011, laissant pour lui succéder ses deux enfants, François et Yvonne. Le 31 décembre 2012, Yvonne devint membre du GAEC et fut désignée cogérante. Par actes des 21 septembre 2012, 3 janvier 2013 et 9 novembre 2013, M me Z devint propriétaire des parcelles. Par requête reçue le ...