Date de cessation des obligations de l'associé retrayant d'une société à capital variable

L'associé retrayant d'une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d'être soumis aux obligations découlant de sa qualité d'associé, indépendamment de la date à laquelle les conditions de la reprise de son apport seront, le cas échéant, satisfaites. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 18 décembre 2024. Les faits étaient les suivants. Le 3 avril 2018, la société A et M. X, associés de la SARL B, notifièrent à cette dernière leur volonté de faire usage de la faculté de retrait prévue à l'article 15.1 des statuts et lui demandèrent de procéder au remboursement de leurs parts. La SARL refusa par assemblée générale du 21 juin 2018. Le 16 avril 2019, la société A et M. X assignèrent la SARL en nullité...