Validité sous condition du testament international rédigé dans une langue incomprise du testateur
Ref : Defrénois flash 29 janv. 2025, n° DFF214c4, p. 1
Depuis le 18 février 2015, un notaire français peut régulariser un testament authentique en ayant recours à un interprète assermenté pour assister le testateur si ce dernier ne comprend pas le français ( C. civ., art. 972 , al 4, réd. L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 ). La Cour de cassation admet, désormais, que cette possibilité vaut également, par équivalence des conditions, pour un testament international. Toutefois, cet assouplissement ne peut s’appliquer que si le testament a été régularisé après le 18 février 2015 et si l’interprète est assermenté, c’est-à-dire, qu’il figure sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. Le formalisme du testament in...
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