Qualité du locataire pour agir en référé en rétablissement d’une servitude de passage

Par un arrêt publié du 23 janvier 2025, la Cour de cassation énonce qu’un locataire a qualité pour agir en référé en rétablissement d’une servitude de passage lui permettant d’accéder à l’habitation qu’il loue. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 1 er avril 1999, M me X donna en location une villa, correspondant à la parcelle cadastrée section KH n° 1, voisine de celle appartenant à une SCI, cadastrée section KH n° 2. Invoquant un trouble manifestement illicite tenant à l'obstruction par la SCI du chemin traversant sa propriété qu'ils empruntent pour accéder en véhicule à leur logement, les locataires l'assignèrent, en référé, en retrait de la chaîne et d'un écriteau empêchant un accès libre et suffisant à leur habitation....