Décret du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire

En cas d’acte de disposition (par exemple vente, échange ou donation) ou d'administration (par exemple bail d'habitation) par une congrégation ou une association religieuse à l’égard d’un bien où se situent des sépultures, s’il est impossible d'identifier un proche parent du défunt, un décret du 17 janvier 2025 introduit la possibilité pour la personne chargée de l'administration ou de la direction de ladite personne morale de demander l'exhumation et la crémation. Il en est de même en cas de dissolution d’une telle personne morale. Ces dispositions sont également applicables aux établissements publics du culte en Alsace-Moselle. En outre, le décret autorise l'accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé...