Âge limite d’exercice de la profession et fixation du prix de cession des parts

Par un arrêt publié du 18 décembre 2024, la Cour de cassation énonce que ne commet pas d’excès de pouvoir le président d'un tribunal qui retient qu'ayant atteint l'âge limite d'exercice de la profession, un notaire avait l'obligation de céder ses parts sociales, de sorte que le prix de cession devait, à défaut d'accord entre les parties, être fixé par un expert désigné sur le fondement de l' article 1843-4 du Code civil . Les faits étaient les suivants. Le 30 septembre 2011, M. X et M. Y constituèrent une SCP ayant pour objet l'exercice en commun d'un office notarial à Basse-Terre. Le 26 mai 2013, ils conclurent une convention prévoyant notamment la cession de parts de cette société par M. X à M. Y en deux étapes à compter du 1 er janvier 2015. Le 27 octobre 2014, ...