De l'intérêt à agir en cas de demande de désignation d'un administrateur provisoire
Ref : Defrénois flash 5 févr. 2025, n° DFF214e0, p. 7
Par un arrêt publié du 22 janvier 2025, la Cour de cassation précise que la demande par le dirigeant de désignation d'un administrateur provisoire doit avoir pour finalité la protection de l'intérêt de la société. En l'espèce, le 30 juillet 2019, la société A, filiale de la société B, détenue à concurrence de 95 % par M. X, son dirigeant, et à concurrence de 5 % par la société C, émit des obligations avec bon de souscription d'actions (OBSA) et, à cette fin, conclut un contrat de souscription de ces obligations avec la société D. En garantie du remboursement de ces titres, la société B conclut un contrat de fiducie avec les sociétés D, A et la SAS E prévoyant le transfert, à cette dernière, de l'intégralité des titres qu'elle détenait dans le capital de la ...
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