Date d’appréciation des conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille en cas de divisions

Par un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour de cassation décide que les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, ont fait l'objet d'une nouvelle division. Les faits étaient les suivants. Le 31 décembre 1983, un couple consentit à leur fils et à leur fille une donation-partage leur attribuant la propriété d'une maison chacun, contiguës l'une de l'autre. Les consorts X, venant aux droits du fils, assignèrent M. Y en revendication de la copropriété indivise du sas d'entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d'accéder à leur bien immobilier, ainsi que d'un escalier intérieur conduisant au jardin, subsidiairement,...