Date d’acquisition de la force de chose jugée du jugement de divorce

Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation décide que, lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à l'expiration du délai d'appel. En l’espèce, un jugement du 22 octobre 2009 ordonna l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Un jugement du 1 er mars 2012, signifié le 25 avril 2012, prononça leur divorce et ordonna la liquidation et le partage. L'appel général formé par Madame à l'encontre de ce jugement fut déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, par ordonnance d'un conseiller de la mise en état du 5 février 2013, confirmée par arrêt du 25 juillet 20...